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    Perte des garanties incendies en cas de non installation d'un détecteur de fumée conforme

    2 participants

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    Perte des garanties incendies en cas de non installation d'un détecteur de fumée conforme Empty Perte des garanties incendies en cas de non installation d'un détecteur de fumée conforme

    Message par Admin Mar 10 Mar - 11:26

    Votre assurance peut-elle refuser de mettre en œuvre votre assurance incendie au motif que vous n'avez pas installé de détecteur de fumée homologué dans votre logement ?

    Non, à ce jour la loi oblige l'installation d'un détecteur de fumée, elle ne prévoit aucune sanction, votre assureur ne peut donc pas réduire votre indemnisation en cas de sinistre dû à un incendie au motif que vous n'aviez pas installé de détecteur de fumée.

    Il n'est pas exclu cependant que certains assureurs offrent une réduction tarifaire sur l'assurance habitation des clients qui leur fourniront leur attestation de l'installation d'un détecteur de fumée.
    Admin
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    Messages : 27
    Date d'inscription : 26/12/2014

    https://jelouebien.forumdediscussions.com

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    Perte des garanties incendies en cas de non installation d'un détecteur de fumée conforme Empty Re: Perte des garanties incendies en cas de non installation d'un détecteur de fumée conforme

    Message par gilles Lun 30 Mar - 22:20

    Effectivement, l'assureur paiera. Mais s'il y a action en justice, il est possible qu'un juge recherche une responsabilité.

    gilles

    Messages : 4
    Date d'inscription : 30/03/2015

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