Rechercher
JELOUEBIEN.COM
Spécialiste internet des solutions dédiées aux propriétaires bailleurs et aux professionnels de l'immobilier Toutes les solutions dont vous avez besoin sont sur jelouebien.com : modèles de bail, état des lieux, assurance loyer impayé, assurance PNO
Sujets similaires
Perte des garanties incendies en cas de non installation d'un détecteur de fumée conforme
2 participants
Page 1 sur 1
Perte des garanties incendies en cas de non installation d'un détecteur de fumée conforme
Votre assurance peut-elle refuser de mettre en œuvre votre assurance incendie au motif que vous n'avez pas installé de détecteur de fumée homologué dans votre logement ?
Non, à ce jour la loi oblige l'installation d'un détecteur de fumée, elle ne prévoit aucune sanction, votre assureur ne peut donc pas réduire votre indemnisation en cas de sinistre dû à un incendie au motif que vous n'aviez pas installé de détecteur de fumée.
Il n'est pas exclu cependant que certains assureurs offrent une réduction tarifaire sur l'assurance habitation des clients qui leur fourniront leur attestation de l'installation d'un détecteur de fumée.
Non, à ce jour la loi oblige l'installation d'un détecteur de fumée, elle ne prévoit aucune sanction, votre assureur ne peut donc pas réduire votre indemnisation en cas de sinistre dû à un incendie au motif que vous n'aviez pas installé de détecteur de fumée.
Il n'est pas exclu cependant que certains assureurs offrent une réduction tarifaire sur l'assurance habitation des clients qui leur fourniront leur attestation de l'installation d'un détecteur de fumée.
Re: Perte des garanties incendies en cas de non installation d'un détecteur de fumée conforme
Effectivement, l'assureur paiera. Mais s'il y a action en justice, il est possible qu'un juge recherche une responsabilité.
gilles- Messages : 4
Date d'inscription : 30/03/2015
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Mer 7 Fév - 9:53 par Admin
» Téléchargement de l'appli pour Ipad et Iphone
Mer 7 Fév - 8:35 par Admin
» Téléchargement de l'appli pour Android
Jeu 25 Jan - 16:41 par Admin
» Espace immobilier
Ven 26 Mai - 15:14 par immo010
» Location saisonnière: quels virements à effectuer concrètement (compte courant et séquestre)
Dim 26 Fév - 15:24 par kath.provence
» Téléchargement de JLB Gestion Locative
Sam 24 Déc - 17:18 par Admin
» Premier pas avec JLB Gestion Locative
Jeu 22 Déc - 11:45 par Admin
» Un travailleur transfrontalier peut-il être assuré en assurance loyer impayé GLI ?
Ven 5 Aoû - 12:31 par Admin
» Que faut-il faire en cas de dégât des eaux ?
Ven 22 Juil - 18:29 par Julien