Grille de prise en compte de vétusté

A partir du 1er juin 2016, les bailleurs devront obligatoirement prendre en compte la vétusté lors de l'état des lieux contradictoire de sortie. Si le décret paru le 30 mars rend obligatoire la prise en compte de la vétusté, il ne propose aucun barème. Le décret indique que le propriétaire et le locataire peuvent choisir une grille de vétusté déjà existante même si elle concerne des logements dont le leur ne fait pas parti. Il faut simplement que la grille est fait l'objet d'un accord collectif.

Des grille de vétusté sont téléchargeables sur le blog jelouebien.com