Rechercher
JELOUEBIEN.COM
Spécialiste internet des solutions dédiées aux propriétaires bailleurs et aux professionnels de l'immobilier Toutes les solutions dont vous avez besoin sont sur jelouebien.com : modèles de bail, état des lieux, assurance loyer impayé, assurance PNO
Sujets similaires
Qu'est qu'une assurance PNO ? Est-elle obligatoire ?
3 participants
Forum de l'immobilier locatif JELOUEBIEN.COM :: L'assurance PNO sur jelouebien.com (assurance Propriétaire Non Occupant)
Page 1 sur 1
Qu'est qu'une assurance PNO ? Est-elle obligatoire ?
Qu'est-ce qu'une assurance PNO et à quoi cela sert ?
PNO veut dire Propriétaire Non Occupant. C'est donc une assurance pour les personnes qui sont propriétaires d'un bien mais qui ne l'occupe pas, comme un propriétaire bailleur par exemple. En effet, s'il est bien propriétaire de son bien, l'occupant est le locataire.
Le locataire a l'obligation de souscrire à une assurance des risques locatifs à son entrée dans l'appartement ou la maison qu'il loue et il est tenu de justifier au propriétaire chaque année qu'il est bien assuré.
L'assurance PNO intervient elle lorsqu'un sinistre a lieu en l'absence de locataire ou bien si l'assurance du locataire ne couvre pas suffisamment le sinistre survenu ou encore si le locataire a été résilié de son assurance en cours d'année. Mais elle intervient également en responsabilité civile du propriétaire non occupant : litige avec un copropriétaire, conséquences de la non exécution de certains devoirs incombant au propriétaire bailleur...
La loi Alur du 27 mars 2014 a rendu la souscription d'assurance PNO obligatoire pour tous les copropriétaires : ainsi selon l’article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1965 créé par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. »
Pour les propriétaires bailleurs qui ne sont pas en copropriété, l'assurance PNO reste facultative mais il est très fortement conseillé d'en souscrire une tant les conséquences d'un sinistre pourraient être lourdes en comparaison du coût modeste d'une telle assurance, dont la prime est en plus déductible des revenus fonciers (au régime réel).
Julien de jelouebien.com
PNO veut dire Propriétaire Non Occupant. C'est donc une assurance pour les personnes qui sont propriétaires d'un bien mais qui ne l'occupe pas, comme un propriétaire bailleur par exemple. En effet, s'il est bien propriétaire de son bien, l'occupant est le locataire.
Le locataire a l'obligation de souscrire à une assurance des risques locatifs à son entrée dans l'appartement ou la maison qu'il loue et il est tenu de justifier au propriétaire chaque année qu'il est bien assuré.
L'assurance PNO intervient elle lorsqu'un sinistre a lieu en l'absence de locataire ou bien si l'assurance du locataire ne couvre pas suffisamment le sinistre survenu ou encore si le locataire a été résilié de son assurance en cours d'année. Mais elle intervient également en responsabilité civile du propriétaire non occupant : litige avec un copropriétaire, conséquences de la non exécution de certains devoirs incombant au propriétaire bailleur...
La loi Alur du 27 mars 2014 a rendu la souscription d'assurance PNO obligatoire pour tous les copropriétaires : ainsi selon l’article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1965 créé par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. »
Pour les propriétaires bailleurs qui ne sont pas en copropriété, l'assurance PNO reste facultative mais il est très fortement conseillé d'en souscrire une tant les conséquences d'un sinistre pourraient être lourdes en comparaison du coût modeste d'une telle assurance, dont la prime est en plus déductible des revenus fonciers (au régime réel).
Julien de jelouebien.com
Re: Qu'est qu'une assurance PNO ? Est-elle obligatoire ?
Il est important de vérifier certaines clauses des contrats d'assurance PNO, en effet certains peuvent prévoir par exemple une durée maximale d'inoccupation du bien au delà de laquelle l'assurance est résiliée.
Re: Qu'est qu'une assurance PNO ? Est-elle obligatoire ?
Attention. En location meublée, l'assurance du locataire n'est pas obligatoire, vous ne pouvez invoquer un défaut d"assurance pour interrompre le bail .le bailleur doit donc s''assurer .Si un incident survient en raison de l'installation électrique ou gaz,ou...le propriétaire peut être mis en cause.
gilles- Messages : 4
Date d'inscription : 30/03/2015
Re: Qu'est qu'une assurance PNO ? Est-elle obligatoire ?
Bonjour,
Même si l'assurance n'est pas obligatoire, le locataire peut voir sa responsabilité engagé. Et bien que cela ne soit pas obligatoire en meublé, le propriétaire peut tout à fait exiger une attestation d'assurance au locataire et insérer une clause en ce sens dans le bail. Ce qui est fortement conseillé. Et comme vous le soulignez très justement cela n'exonère pas le propriétaire de sa responsabilité sur certains types de sinistres.
Même si l'assurance n'est pas obligatoire, le locataire peut voir sa responsabilité engagé. Et bien que cela ne soit pas obligatoire en meublé, le propriétaire peut tout à fait exiger une attestation d'assurance au locataire et insérer une clause en ce sens dans le bail. Ce qui est fortement conseillé. Et comme vous le soulignez très justement cela n'exonère pas le propriétaire de sa responsabilité sur certains types de sinistres.
Forum de l'immobilier locatif JELOUEBIEN.COM :: L'assurance PNO sur jelouebien.com (assurance Propriétaire Non Occupant)
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Mer 7 Fév - 9:53 par Admin
» Téléchargement de l'appli pour Ipad et Iphone
Mer 7 Fév - 8:35 par Admin
» Téléchargement de l'appli pour Android
Jeu 25 Jan - 16:41 par Admin
» Espace immobilier
Ven 26 Mai - 15:14 par immo010
» Location saisonnière: quels virements à effectuer concrètement (compte courant et séquestre)
Dim 26 Fév - 15:24 par kath.provence
» Téléchargement de JLB Gestion Locative
Sam 24 Déc - 17:18 par Admin
» Premier pas avec JLB Gestion Locative
Jeu 22 Déc - 11:45 par Admin
» Un travailleur transfrontalier peut-il être assuré en assurance loyer impayé GLI ?
Ven 5 Aoû - 12:31 par Admin
» Que faut-il faire en cas de dégât des eaux ?
Ven 22 Juil - 18:29 par Julien