Forum de l'immobilier locatif JELOUEBIEN.COM
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

JELOUEBIEN.COM
Spécialiste internet des solutions dédiées aux propriétaires bailleurs et aux professionnels de l'immobilier Toutes les solutions dont vous avez besoin sont sur jelouebien.com : modèles de bail, état des lieux, assurance loyer impayé, assurance PNO
CLIQUEZ ICI
Le Deal du moment :
Cartes Pokémon 151 : où trouver le ...
Voir le deal

Problèmes suite impayés

2 participants

Aller en bas

Problèmes suite impayés Empty Problèmes suite impayés

Message par opaline Dim 19 Juil - 19:09

Bonjour,
1- Je loue mon garage à un locataire, de manière indépendante. La location du garage n'est pas liée à un bail d'habitation. L'appartement est loué à une autre personne.
Ce bail du garage a été conclu en septembre 2014 avec une agence immobilière et prévoit une clause avec une pénalité de 10 % pour tout retard dans le paiement des loyers et accessoires.
Cette clause pénale est elle valable ?
2 - Mon locataire ayant plusieurs mois d'impayés, j'ai demandé l'intervention d'un huissier de justice pour lui adresser un commandement de payer. Les frais engendrés peuvent ils être mis à la charge du locataire ?
Merci de vos réponses
Cordialement

opaline

Messages : 1
Date d'inscription : 19/07/2015

Revenir en haut Aller en bas

Problèmes suite impayés Empty Re: Problèmes suite impayés

Message par Admin Ven 24 Juil - 11:31

Bonjour,
Vous pouvez tout à fait mettre à la charge du locataire les frais de délivrance du commandement de payer. La législation qui encadre les baux de garages est beaucoup plus souple et il n'y a donc pas de raison que votre clause de pénalités de retard ne soit pas valable, qui plus est si le bail a été réalisé par une agence.
Cordialement
Admin
Admin
Admin

Messages : 27
Date d'inscription : 26/12/2014

https://jelouebien.forumdediscussions.com

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum